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 le certificat de libre vente

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catalyseur

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MessageSujet: le certificat de libre vente   Jeu 5 Fév - 22:29

En france, L'Afssaps suit les procédures réglementaires et met à disposition des guides d'application de la réglementation à l'usage des fabricants lors de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et établit des certificats libre vente
L'Afssaps peut délivrer un certificat de libre vente aux fabricants et mandataire français quand les autorités des pays d'exportation exigent un tel document.
Ce document est établi sur la base d'informations fournies par le fabricant afin de faciliter les démarches commerciales à l'exportation .
Les certificats de libre vente sont délivrés sur la base des éléments fournies par le fabricant (déclaration CE de conformité relative au dispositif concerné et certificat de marquage CE délivré par un organisme notifié si
applicable).
Ce certificat de libre vente atteste que l'Afssaps n'a pas pris de mesure particulière pour restreindre ou interdire la vente en France du(des) dispositif(s) concerné(s). De plus, il ne préjuge pas de la conformité de celui(ceux)-ci à des exigences nationales spécifiques relatives à son(leur) utilisation
.
Il ne constitue ni une approbation ni une autorisation de vente des dispositifs médicaux . En outre, il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins promotionnelles
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